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12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
04 82 29 25 56
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Lun – Ven :
8h30 à 18h30
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Avocat en droit de vente aux enchères à Draguignan

Le droit de la vente aux enchères régit les formalités autour de cette activité judiciaire. La vente aux enchères est soumise à une réglementation stricte. Ainsi, en matière immobilière, la représentation par un avocat est obligatoire. Les conditions pour participer à une vente aux enchères sont spécifiques, tant pour l’acheteur que pour le vendeur…
Avocat en droit de vente aux enchères à Draguignan
Maître Yannick Tylinski met à votre service ses compétences et son expérience dans ce domaine via son cabinet d’avocat à Draguignan :
  • Conseil et assistance avant et pendant la vente aux enchères par adjudication : il contrôle l’adéquation du client avec les conditions pour participer aux enchères et assure la participation effective à la vente (date et lieu, mise à prix…).
  • Conseil et assistance après l’acquisition du bien : il se charge des démarches concernant les frais et formalités de la vente aux enchères, notamment la publication du jugement, les frais d’adjudication…
Maître Yannick Tylinski porte enchère à Draguignan, dans le Tribunal de Grande Instance. Il représente ses clients durant les audiences à la chambre des Criées.
Le cabinet d’avocat en droit de la vente aux enchères dispose de deux adresses.
  • Cabinet principal : 12 rue Pierre Clément à Draguignan, à proximité de la Communauté d’agglomération Dracénoise et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
  • Cabinet secondaire : 32 boulevard Bremond à Garéoult, à proximité de la Mairie. Pour prendre un rendez-vous, l’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 en horaires continus.

La vente aux enchères par adjudication

La vente aux enchères par adjudication est utilisée pour liquider des biens saisis par un créancier. Afin d’atteindre le plus d’acheteurs potentiels, toute vente aux enchères fait l’objet de publication par voie d’affichage et dans des journaux d’annonces légales. Le principe consiste, pour tout acheteur présent, à surenchérir, c’est-à-dire à exprimer un montant supérieur à celui annoncé lors de la mise à prix. L’acquéreur est celui qui a donné un prix que plus personne ne surenchérit. Pour participer, il est obligatoire d’être représenté par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente aux enchères. Plusieurs audiences sont parfois requises avant de prononcer l’adjudication définitive du bien mis en vente. Si aucune surenchère n’a lieu après 10 jours, l’acquéreur obtient de façon définitive le bien vendu aux enchères.
 

Les conditions pour participer aux enchères

La personne qui veut acquérir un bien par adjudication doit remplir les conditions pour participer aux enchères. Un individu majeur, disposant pleinement de ses droits civiques, financiers, et qui est solvable, peut librement prendre part à une vente aux enchères. La participation aux enchères se fait par l’intermédiaire d’un avocat. Les documents à fournir sont remis à l’avocat :
  • une copie de la pièce d’identité du client enchérisseur ;
  • un mandat précis, signé et désignant l’avocat chargé de pousser les enchères, désignant le bien concerné, le montant maximal autorisé à la surenchère ;
  • un chèque de banque à l’ordre de la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) pour les frais préalables dont 10 % du montant de l’enchère maximale, ou un minimum de 3 000 euros ;
  • un chèque à destination de l’avocat poursuivant pour les frais engagés lors des enchères.
Ces chèques restent avec votre avocat jusqu’à ce que la vente soit définitivement conclue.
 

Les conditions avant de porter une enchère immobilière

Eu égard au formalisme de la vente aux enchères, le particulier qui est intéressé doit bien se renseigner. Son avocat se charge généralement de lui fournir les informations requises. Outre la nature des biens mis en vente, leur emplacement, la mise à prix, le cahier des conditions de vente doit être consulté de manière méticuleuse. Ce document se trouve au greffe du juge d’exécution de saisie ou au cabinet de l’avocat poursuivant. Le cahier des charges explique de manière détaillée les conditions de la vente, les droits obligatoires ainsi que toute information relative au bien immobilier mis en vente. L’occupation du bien, sa situation de bail en cours ou non, le montant des frais préalables, etc. font partie des renseignements utiles pour participer à la vente aux enchères. Le bien étant vendu en l’état, l’acquéreur potentiel s’informe dans les moindres détails. Par ailleurs, aucune rétractation n’est possible une fois le bien adjugé.
Les conditions avant de porter une enchère immobilière

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Une fois le bien vendu, l’adjudicataire (l’acquéreur) doit exécuter différentes démarches. En premier lieu, il souscrit une police d’assurance pour couvrir le bien au jour de l’adjudication. Le délai de surenchère de 10 jours est respecté avant de poursuivre les formalités, une fois qu’aucune proposition n’a eu lieu. Les frais et formalités de la vente aux enchères comprennent notamment la publication du jugement clôturant la vente et désignant l’adjudicataire. Le cabinet d’avocat se charge des démarches à effectuer, notamment le paiement des droits d’enregistrement, la publication à la conservation des hypothèques… A noter qu’un délai de deux mois après la vente est accordé à l’adjudicataire pour s’acquitter de la totalité du montant principal du prix convenu. A partir de cette date, un taux d’intérêt est appliqué.
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
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