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12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan

Maître Yannick Tylinski fixe librement les honoraires de son cabinet d’avocat. En accord avec son client, il établit ses honoraires en considérant différents critères, dont la nature de l’affaire. Avocat et client conviennent d’une stratégie globale de traitement du dossier, du calcul de la rémunération ainsi que du mode de paiement. Ces différentes dispositions sont matérialisées par le document de convention d’honoraires.
Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan

La rémunération de l’avocat

Afin que la rémunération de l’avocat soit la plus correcte possible, différents paramètres sont pris en compte durant l’estimation des honoraires. En réalité, il est difficile de déterminer précisément le montant final des prestations. Divers aléas peuvent surgir, modifiant le délai de traitement du dossier. C’est pour cela que la nature de l’affaire fait partie des critères d’évaluation des honoraires de l’avocat. Sa complexité, les documents requis, la notoriété du cabinet d’avocat en droit privé, l'expérience de l'avocat, sa spécialisation ainsi que la situation de fortune du client constituent également des facteurs importants pour déterminer ses honoraires. Durant le traitement du dossier, certains coûts sont supportés par le client, à savoir les photocopies, les appels téléphoniques, la recherche documentaire, les déplacements, etc. Lors de l’intervention d’experts, de notaire ou d’huissier, leur rémunération est également facturée au client. L’avocat l’informe régulièrement sur l’évolution du dossier, ainsi sur les différents coûts engendrés lors de la démarche.
 

Les conventions d’honoraire

Trois méthodes sont utilisées par les avocats pour calculer les honoraires.
 

Au temps passé

Un tarif horaire est convenu entre l’avocat et le client. Les heures consacrées au traitement du dossier sont comptabilisées, puis multipliées par ce tarif.
 

Au forfait

Un montant fixe est convenu dès la prise en charge du dossier du client. Cette somme est établie afin de couvrir une prestation globale et ne peut être modifiée. Le cas échéant, une nouvelle convention est établie si de nouveaux éléments modifient l’orientation du dossier.
 

Au résultat

Les deux parties conviennent d’une rémunération fixe ou au temps passé. Puis, au vu du résultat du traitement du dossier, le client verse une somme supplémentaire à l’avocat. En général, il s’agit d'un montant fixe ou d’un pourcentage par rapport au résultat du dossier. En France, il est interdit d’établir une convention d’honoraires uniquement sur le résultat.
 

La contestation des honoraires

Le client qui n’est pas d’accord avec la facture d’honoraires de l’avocat a le droit de contester ce montant. Pour ce faire, il adresse à l’avocat une lettre avec accusé de réception, comportant une explication des motifs de sa contestation ou une demande de justificatifs. Cette lettre est importante car elle sert de repère en termes de délai.
La contestation des honoraires
Le client peut se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel est enregistré son avocat. Il peut également saisir le médiateur de la consommation. Dans les deux cas, pour saisir l’un ou l’autre, le client leur adresse une lettre avec accusé de réception résumant ses doléances à l’égard de son avocat. Il joint à la lettre les pièces justificatives (factures, convention d’honoraires...). Le médiateur de la consommation doit être saisi dans un délai d’un an après l’envoi de la première lettre adressée à l’avocat. Le médiateur réunit l’avocat et le client afin de trouver ensemble une issue au litige. Lorsque les parties sont d’accord, il leur revient de mettre en œuvre cette solution.
Dans le cas contraire et en l’absence d’accord, le client peut s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Ce dernier dispose d’un délai de quatre mois, renouvelable, pour statuer sur le litige. Le Bâtonnier écoute les deux parties afin de parvenir à un arrangement. En cas d’échec, le Bâtonnier se prononce et propose une solution. Cette décision du Bâtonnier peut être contestée devant le Premier Président de la Cour d’Appel.
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