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12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
04 82 29 25 56
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Lun – Ven :
8h30 à 18h30
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Avocat en droit des obligations à Draguignan

Le droit des obligations détermine la responsabilité de la personne du fait de ses actes, de ses engagements contractuels ou de sa détention d’objets ou de biens qui causent des dommages à autrui.
Avocat en droit des obligations à Draguignan
Maître Yannick Tylinski est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans ce domaine :
  • Concernant le droit de la responsabilité civile, la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle.
  • Conseil et assistance sur le droit des contrats : l’avocat procède à la rédaction de contrat et vous défend dans les contentieux du contrat.
Le cabinet d’avocat en droit des obligations dispose de deux adresses.
  • Cabinet principal : 12 rue Pierre Clément à Draguignan, à proximité de la Communauté d’agglomération Dracénoise et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
  • Cabinet secondaire : 32 boulevard Bremond à Garéoult, à proximité de la Mairie. Pour prendre un rendez-vous, l’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 en horaires continus.

Le droit de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle

La responsabilité civile

Le droit de la responsabilité civile réunit les dispositions légales et réglementaires s’appliquant à la personne pour les actes courants de la vie civile. Tout dommage causé à autrui engage la responsabilité de quelqu’un. L’auteur de l’acte dommageable doit procéder à la réparation du préjudice causé. Cette responsabilité découle des actes commis par la personne : une erreur médicale engage la responsabilité du médecin et de l’établissement de soins, une erreur bancaire engage la responsabilité de la banque, etc. La responsabilité peut aussi découler du fait d’autrui, notamment lorsqu'il s'agit d’enfants mineurs. La responsabilité des parents est alors engagée. De même concernant les actes dommageables commis par un animal, son propriétaire est responsable.
 

La responsabilité contractuelle

En matière de contrat, le droit de la responsabilité contractuelle trouve sa base dans l’engagement conclu. L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat engage la responsabilité de la personne qui devra dédommager l’autre partie. Autrement, le contentieux du contrat peut se produire pour de multiples raisons : il en est ainsi pour l’annulation de contrat, ou l’exécution forcée du contrat (par voie judiciaire)… Dans le cas de la résolution judiciaire du contrat, un jugement annule rétroactivement le contrat : c’est la rupture contractuelle.
 

La responsabilité délictuelle

Le droit de la responsabilité délictuelle détermine les engagements de la personne du fait de sa détention d’objet ou de sa garde de personne dont les agissements causent du tort à autrui. L’impact d’un objet en chute détenu par la personne et qui blesse la victime engage sa responsabilité. L’avocat assiste son client dans toutes les démarches pour dédommager la victime. Le principe est le même en cas de préjudice causé par un animal ou un objet appartenant à une tierce personne : le détenteur est responsable. Les recours possibles, pour la victime, consistent à porter plainte sitôt le dommage subi. Ensuite il faut qu’elle prouve que le préjudice provient de la négligence de la personne détentrice des objets ou de l’animal mis en cause.
 

Le droit des contrats

Le droit des contrats s’inscrit pleinement dans le droit des obligations. Le contrat détermine les engagements, et par conséquent les obligations, de chaque partie contractante.
Le droit des contrats

La rédaction de contrat

Le contrat constitue la base des engagements de chaque partie signataire : il est important de prendre soin de la rédaction de contrat. L’avocat à Draguignan assiste et conseille le client sur ce genre d’engagement, en déterminant par avance les enjeux juridiques, économiques et stratégiques mis en cause. Rompu aux analyses de ces impacts contractuels, il rédige le contrat pour tous les types d’affaires ou d’activités.
 

Les contentieux du contrat

Un contrat est souscrit parce que chaque partie envisage d’en retirer un bénéfice. Les contentieux du contrat proviennent de la mauvaise exécution du contrat par l’une ou l’autre partie contractante. Sauf en cas de force majeure à déterminer dans le contrat, chaque contractant est censé exécuter ses obligations en toute bonne foi. La partie qui s’estime lésée peut demander en justice, soit l’annulation du contrat, soit son exécution forcée. La détermination de fraude ou la résolution judiciaire du contrat peut aussi être demandée. Dans tous les cas, l’avocat en droit des obligations au Barreau de Draguignan se charge des démarches pour défendre les intérêts de son client. Il réunit les éléments requis pour constituer le dossier et argumenter la requête du client.
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
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