Menu
12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
04 82 29 25 56
12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
Lun – Ven :
8h30 à 18h30
04 82 29 25 56
Vous appréciez, partagez !
Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Avocat en droit des biens à Draguignan

Le droit des biens concerne la gestion des biens mobiliers ou immobiliers, les relations entre les propriétaires et locataires, l’achat et la vente de ces biens, matériels ou immatériels, meubles ou immeubles.
Avocat en droit des biens à Draguignan
Maître Yannick Tylinski dispose de l’expérience et des compétences suivantes dans ce domaine :
  • Conseil et assistance concernant le droit de la copropriété : les textes régissant la copropriété s’appliquent à tout copropriétaire. Le cabinet d’avocat intervient en conseil pour la gestion de la copropriété ou concernant les contentieux de la copropriété pouvant surgir.
  • Conseil et assistance en lien avec le droit de la construction : les particuliers qui bâtissent des immeubles doivent se conformer à la règlementation et aux lois.
  • Assistance et conseil sur la location de biens : le droit des baux commerciaux et d’habitation comprend des dispositions spécifiques auxquelles le client doit se conformer. L’avocat peut procéder à la rédaction de bail. Il conseille et défend le client dans le cadre de la procédure d’expulsion locative.
  • L’achat et la vente de bien immobilier : Maître Yannick Tylinski conseille et assiste le client dans ses démarches d’acquisition ou de cession de biens immobiliers.
L’avocat à Draguignan effectue les diligences nécessaires pour défendre les intérêts du client quelles que soient les circonstances.
Le cabinet d’avocat en droit des biens dispose de deux adresses.
  • Cabinet principal : 12 rue Pierre Clément à Draguignan, à proximité de la Communauté d’agglomération Dracénoise et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
  • Cabinet secondaire : 32 boulevard Bremond à Garéoult, à proximité de la Mairie. Pour prendre un rendez-vous, l’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 en horaires continus.

Le droit de la copropriété

La copropriété est une situation particulière dans laquelle différents individus se partagent la propriété d’un bien. Le droit de la copropriété organise la gestion et le contentieux de la copropriété, notamment les relations entre copropriétaires et syndic, entre copropriétaires.
 

La gestion de la copropriété

Le syndic de copropriété se charge de la gestion de la copropriété. Désigné par l’assemblée générale des copropriétaires, il applique le règlement intérieur, répartit les charges entre les copropriétaires à partir du budget prévisionnel, et assure les relations avec les tiers. Chaque copropriétaire dispose de ses parties privatives comme bon lui semble. L’usage ou l’aménagement des parties communes par un copropriétaire requiert une autorisation préalable. Les travaux de maintenance et de réparation de la copropriété incombent au syndic. Pour ce faire, il dispose du droit de recouvrement de la participation aux charges auprès des copropriétaires. Les parties communes notamment sont entretenues grâce aux contributions de chaque copropriétaire. L’assemblée générale des copropriétaires désigne le syndic de copropriété, et elle peut aussi mettre fin à ses fonctions.
 

Les contentieux de la copropriété

Le syndic est habilité à exercer une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires, en tant que représentant légal de la copropriété. Les contentieux de la copropriété peuvent avoir plusieurs causes et différents acteurs : le syndic contre les copropriétaires ou quelques-uns d’entre eux, les copropriétaires entre eux, un copropriétaire contre le syndic ou des tiers, etc. Le syndic a recours à une décision judiciaire pour contraindre les copropriétaires qui refusent de payer leur contribution aux charges de copropriété. Les frais de justice incombent à la copropriété dans ce type d’action judiciaire. Pour agir en justice, le syndic doit être attentif aux délais de prescription : 2 mois concernant la nullité d’une résolution de l’assemblée générale, 10 ans en ce qui concerne l’application du règlement de la copropriété, etc.
 

Le droit de la construction

Le droit de la construction régit les modalités d’édification d’immeubles ainsi que les relations entre différents participants au chantier. La responsabilité du constructeur est considérée comme primordiale.
 

La responsabilité du constructeur

Le constructeur (architecte, entrepreneur…) garantit la solidité de l’ouvrage durant son édification, le respect des normes sanitaires (matériel non toxique) et techniques (consommation d’énergie). La responsabilité du constructeur est engagée pour plusieurs années, avec notamment la garantie décennale (vices cachés, malfaçons), la garantie de parfait achèvement… Le constructeur peut être sollicité pour réparer d’éventuels défauts non visibles au moment de la réception des travaux. La responsabilité du constructeur concerne son engagement contractuel : sa manière d’exécuter son contrat est remise en cause. Sa responsabilité délictuelle est engagée, parce qu’il doit répondre de tout ce qui se passe sur le chantier.
La responsabilité du constructeur

Les contentieux de la construction

La construction peut engendrer différents contentieux. En prévision de la situation, le constructeur souscrit obligatoirement une police d’assurance couvrant notamment les risques de malfaçons et de vices cachés, n’apparaissant pas au moment de la livraison de l’ouvrage. Les contentieux de la construction sont sources de réclamation de dommages et intérêts auprès du constructeur. Sa police d’assurance couvre ainsi les frais de réparation en cas de malfaçons ou de vices cachés. L’avocat intervient pour défendre l’intérêt du client, en réclamant les dommages et intérêts pour couvrir les coûts des travaux de réparation.
 

Le droit du bail d’habitation, commercial et professionnel

Le droit du bail (bail d’habitation ou bail commercial) régit les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires-preneurs. Les contrats de bail professionnel sont également concernés.
 

La rédaction du bail

La rédaction de bail constitue une étape primordiale, déterminant les engagements réciproques du bailleur et du preneur. Le contrat de bail qu’il soit commercial, d’habitation ou professionnel -, contient des clauses obligatoires, notamment l’identité des parties, la désignation des locaux (dimensions, état des lieux…), le loyer convenu, les activités autorisées (habitation, commercial, mixte), la durée du bail… Toute autre disposition doit être convenue entre les parties, par exemple l’indication de modification ou de renouvellement de loyer, l’engagement de caution…
 

La procédure d’expulsion locative et les contentieux du bail

Le contentieux de bail comprend les loyers impayés, la non-contribution aux charges locatives ou le non-respect des termes du contrat de bail. Les loyers impayés constituent le plus souvent la cause d’expulsion. Une démarche amiable précède le contentieux puis l’expulsion. Le propriétaire procède à la relance pour le paiement des loyers, puis fait appel à l’huissier avant de s’adresser à la justice en cas de non-paiement, pour engager la procédure d’expulsion locative. Le bail peut prévoir l’assurance habitation en prévision des réparations du logement. Le locataire qui fait défaut sur ce point s’expose également à l’expulsion, notamment en cas de dégradations graves du logement. Le bailleur saisit le tribunal d’instance pour obtenir le commandement de quitter les lieux.
 

L’achat et la vente de bien immobilier

L’achat et la vente de bien immobilier suit une procédure particulière. L’appui de l’avocat est utile car il fournit des conseils pertinents permettant d’éclairer la décision finale du client. Le processus de vente s’effectue rarement en une seule fois. Les parties au contrat peuvent procéder par étape, en souscrivant un compromis de vente ou une promesse de vente. Les parties établissent et respectent le délai de rétractation, au terme duquel la vente est considérée comme définitive lorsqu’aucune des parties ne s’est désistée. La résolution du contrat de vente immobilière peut toutefois se produire ultérieurement : l’acheteur réclame une indemnisation à cause de vices cachés du bien immobilier (logement dont le mauvais état était camouflé par exemple).
L’acheteur peut engager une action en dommages et intérêts à l’encontre du vendeur. Le litige de promesse de vente peut aussi se produire lors de l’achat et la vente de bien immobilier. Alors que le compromis débute lors de l’exécution du contrat de vente, engageant les deux parties, la promesse de vente concerne surtout le vendeur qui s’engage à vendre son bien immobilier. S’il se désiste, l’acquéreur potentiel peut intenter une action. Si c’est l’inverse, le vendeur ne peut pas poursuivre l’acheteur qui se rétracte. Dans tous les cas, la rétractation est irréversible.
Vous appréciez, partagez !
Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
83300 Draguignan