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12 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
04 82 29 25 56
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Monsieur Yannick Tylinski Télèphone04 82 29 25 56
Adresse12, rue Pierre Clément
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Avocat en droit de la famille à Draguignan

Le droit de la famille régit les relations juridiques entre des personnes ayant un lien de parenté (filiation, alliance).
Avocat en droit de la famille à Draguignan
Maître Yannick Tylinski met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
  • Conseil et assistance concernant le droit des personnes : changement d’état civil, mise sous tutelle, curatelle ou protection juridique…
  • Conseil, assistance et défense concernant le droit du divorce : Maître Yannick Tylinski accompagne son client durant la procédure de divorce ou la rupture de PACS (Pacte civil de solidarité), les conséquences du divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens...).
  • Assistance et conseil concernant le droit de la filiation : ce droit prévoit la procédure d’adoption ainsi que la reconnaissance et la contestation de filiation.
Maître Yannick Tylinski effectue les diligences requises pour défendre vos droits et vos intérêts. Le cabinet d’avocat en droit de la famille dispose de deux adresses.
  • Cabinet principal : 12 rue Pierre Clément à Draguignan, à proximité de la Communauté d’agglomération Dracénoise et du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
  • Cabinet secondaire : 32 boulevard Bremond à Garéoult, à proximité de la Mairie. Pour prendre un rendez-vous, l’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 en horaires continus.

La séparation du couple

Le couple marié se sépare par la procédure de divorce, le couple pacsé a recours à la rupture de PACS.

La procédure de divorce

En France, la procédure de divorce se décline en quatre possibilités :
  • Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) : le couple est d’accord pour divorcer, les conséquences du divorce (garde d’enfant et partage des biens) ont été résolues. Les conjoints et leur avocat respectif signent alors une convention de divorce déposée ensuite chez un notaire. Le juge aux affaires familiales n’intervient pas, sauf à la demande d’audition d’un enfant mineur.
  • Le divorce par demande acceptée : les époux s’accordent pour divorcer mais n’ont pas trouvé d’entente sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales est donc sollicité.
  • Le divorce pour faute : un des époux, ou les deux, accuse l’autre pour ses manquements aux obligations nées du mariage comme le devoir de fidélité, la contribution aux charges du ménage, l’entraide en cas de besoin (maladie, éducation des enfants…), partage de domicile commun… Le juge se prononce sur l’accusation et la requête en divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont vécu deux années de séparation au minimum et aucun n’a tenté de reprendre la vie commune. La requête en divorce est introduite par le conjoint le plus diligent.
Le divorce a pour effets directs d’annuler les obligations conjugales et de dissoudre le droit de porter le nom de l’ex-conjoint. La rupture du contrat de mariage supprime également les liens d’alliance et active l’application du régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).
 

La rupture de PACS et de concubinage

Le PACS (ou Pacte civil de solidarité) est enregistré par les partenaires auprès du notaire ou du greffier du tribunal. La rupture de PACS peut avoir lieu à l’initiative d’un partenaire ou des deux. Dans le premier cas, le partenaire qui rompt avise l’autre par voie d’huissier, une copie de cette assignation est envoyée au notaire ou au greffier qui a enregistré le pacte. Dans le cas d’une rupture convenue, les partenaires envoient au notaire ou au greffier une déclaration conjointe de fin de pacte. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier délivre un récépissé d’enregistrement à chaque partenaire, confirmant l’enregistrement de la fin du PACS.
Le concubinage (ou union libre) n’est soumis à aucune législation particulière lors de sa conclusion. Il en est de même lors de la rupture. Le concubin ou la concubine ne peut prétendre à aucune indemnisation ni réparation. Il existe néanmoins des exceptions admises par la jurisprudence : le concubin (ou la concubine) qui abandonne son emploi pour se mettre en concubinage peut réclamer réparation par le versement d’indemnité car la personne se retrouve lésée à la séparation. De même s’agissant de promesse de mariage, la personne lésée peut réclamer une indemnisation.
La rupture de PACS et de concubinage
Une séparation familiale constitue un problème affectif incontournable, mais implique également des aspects pratiques et juridiques. Afin de se respecter mutuellement et de minimiser les conflits, il est utile de prendre conseil concernant des dispositions telles que l’attribution du logement commun, la garde des enfants mineurs…
 

Les conséquences liées au divorce

Concrètement, le divorce est la séparation officielle des deux conjoints précédemment mariés. Les conséquences du divorce touchent les enfants mineurs ainsi que le patrimoine du ménage.
 

La garde des enfants issus du couple

L’autorité parentale s’exerce toujours, même si les parents se séparent. Le père et la mère ont des droits et des devoirs à l’égard de leurs enfants mineurs, dont l’éducation et l’entretien. La garde d’enfant est attribuée par le juge aux affaires familiales à l’un des parents. Le droit de visite revient à l’autre parent, ainsi que le paiement de la pension alimentaire, soit sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le partage des biens peut s’effectuer de manière amiable, les époux s’accordant sur l’attribution des biens, meubles ou immeubles. En cas de litige, le partage du patrimoine du couple s’effectue par voie judiciaire. A l’issue de la répartition des biens, le juge peut ordonner le versement de prestations compensatoires au bénéfice du conjoint lésé.
La liquidation du régime matrimonial (communauté ou séparation des biens) revient à concrétiser la répartition des biens selon le régime applicable. Les biens propres de chaque conjoint sont récupérés et les biens communs répartis suivant le régime matrimonial. En cas de difficulté de partage, le bien est mis en vente pour ensuite en répartir le prix entre les ex-conjoints.
 

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation comprend les règles relatives au lien de filiation entre un père (filiation paternelle) et une mère (filiation maternelle) avec leur enfant. La filiation crée des droits et des obligations de part et d’autre. Ce lien peut être créé ou restitué par la loi.
 

La procédure d’adoption

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit être majeur, âgé de 28 ans ou plus, tandis que l’adopté peut être majeur ou mineur. La procédure d’adoption confère à l’adopté des droits identiques à ceux d’un enfant légitime ou reconnu comme tel : port du patronyme, accès à l’héritage (sous certaines réserves), accès au domicile familial…
L’adoption simple a lieu entre un adoptant majeur (ou un couple) et un adoptant mineur (moins de 18 ans) ou majeur (plus de 18 ans). Elle maintient l’adopté dans sa famille d’origine, une indication de l’adoption est inscrite en marge de son acte de naissance.
L’adoption plénière concerne un adoptant (ou un couple marié) majeur et un adopté mineur (moins de 15 ans). Dans ce cas, les liens avec la famille d’origine sont supprimés. L’acte de naissance d’origine de l’adopté est annulé. Un nouvel acte de naissance est dressé, dans lequel l’adoptant devient le parent biologique.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance et la contestation de filiation obéissent à un objectif semblable : rétablir une filiation et contester celle qui est attribuée. Dans les deux cas, la démarche requiert la production de preuve contraire à la situation présente. La reconnaissance/recherche en paternité et maternité est menée par le représentant légal de l’enfant mineur jusqu’à ses 18 ans. A partir de la majorité, et pour 10 années, l’enfant peut continuer les recherches : il fournit les preuves de l’existence de la filiation, par des papiers et aussi par le test ADN le cas échéant. Dans un couple marié, l’époux est présumé père de tout enfant né durant le mariage. L’homme qui conteste la paternité ou la filiation doit produire les preuves qu’il n’est pas le père biologique. La contestation de la possession d’état constitue une procédure possible, et le test ADN peut également être utilisé. En général, les démarches pour la reconnaissance et la contestation de filiation ont lieu à des fins de subsides (la pension alimentaire) au bénéfice de l’enfant mineur.
 

Le changement d’état civil

L’état civil constitue la base juridique de l’identité d’un individu. Le changement d’état civil requiert une procédure appropriée, plus ou moins complexe, selon les attributs d’identité que la personne entend modifier.
Ainsi, le changement de nom et prénom fait partie des démarches possibles. Le changement de nom s’effectue en présentant une demande auprès du Ministère de la Justice, le dossier comprenant une publication préalable de la demande (journal d’annonces légales et journal officiel). Le changement accordé est publié dans le journal officiel au moyen d’un décret. Le demandeur peut présenter un recours devant le tribunal administratif en cas de refus. Suite à ce changement de nom, le changement d’état civil ou plus exactement la rectification qui s’ensuit est effectuée par demande auprès du Tribunal de Grande Instance.
S’agissant de changement de prénom, la démarche est simplifiée. L’intéressé se présente devant l’officier d’état civil de la commune de résidence ou de naissance. Concernant le changement de sexe à l’état civil, la démarche s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance, par une personne majeure (ou une personne mineure émancipée), qui justifie que la mention « sexe » dans l’état civil ne correspond pas à sa situation réelle.
 

La protection des personnes vulnérables

Les personnes vulnérables comprennent, en plus des mineurs, les adultes qui ne peuvent pas accomplir par eux-mêmes certains actes juridiques, pour des raisons de santé : altération des facultés mentales, incapacité physique momentanée d’exprimer sa volonté… La loi prévoit la protection juridique de ces personnes, ainsi qu’un appui et un encadrement faisant appel aux proches, à la famille ou à des tiers.
Mesure judiciaire prononcée par le juge, la tutelle appliquée aux personnes majeures ou mineures vise à protéger celles-ci ainsi que leur patrimoine, en totalité ou en partie. Elle peut être simple ou renforcée, selon l’aptitude de la personne à veiller sur ses propres intérêts. L’état des facultés mentales du sujet peut s’améliorer, la tutelle peut alors être modifiée en curatelle ou prendre fin. Sans amélioration envisagée, cette mesure de protection peut être établie pour une durée de 10 années. La curatelle s’applique à la personne majeure, qui peut agir par elle-même, mais qui a besoin de conseils précis ou de contrôles dans certaines situations : ce sera le cas, notamment, concernant des actes de disposition de patrimoine par exemple. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, selon l’appréciation du juge. Protection juridique moins contraignante que la tutelle, la curatelle peut être établie pour une durée de 5 ans renouvelable.
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